Education et formation/Fribourg

Loi sur l’Université de Fribourg: Université compétitive ou droit à l’éducation pour toutes et tous?

Mardi 16 octobre à 20h00 dans la salle 2122 de l’Université de Miséricorde se tiendra un débat entre étudiant-e-s sur le récent avant-projet de loi modifiant la Loi sur l’université de Fribourg. Le Cercle la brèche invite tout-e-s les étudiant-e-s intéressé-e-s à y participer. Nous publions ici-dessus notre appel pour la soirée-débat (CLB).

En septembre 2007, le Conseil d’Etat du canton de Fribourg a confié l’élaboration d’une nouvelle loi sur l’Université. Il doit remplacer la loi de 1997, encore en vigueur. Celle-ci était déjà à l’avant-garde des législations permettant une vaste autonomie – no- tamment financière – aux directions universitaires.

Peu d’entre nous savent que la loi qui régit l’organisation de notre uni- versité est en phase d’être modifiée. Quelles sont les modifications les plus importantes?

Tout d’abord, les règles du fi- nancement de l’université sont plus strictes. Il dépend d’une «convention d’objectifs» négocié tous les 5 ans entre le Conseil d’Etat et la direction de l’université. Sur la base de cette convention, une enveloppe budgétaire annuelle sera attribuée. Ce carcan fi- nancier étend un mode de gestion qui est en vigueur dans le secteur public, notamment dans les soins. Le méca- nisme est donc bien connu: la mise en place d’une concurrence artificielle entre les universités. Cette compétition s’étendra entre les facultés et même entre segments de celles-ci. Le résul- tat: le sacrifice de disciplines et de cours dont «l’attractivité» et la «renta- bilité» sera jugée faible.

Ensuite, les prérogatives du rec- torat sont accrues. Celui-ci est trans- formé en une sorte de «conseil d’administration d’entreprise». Sa composition, comme on l’a vu dans d’autres universités, s’ouvrira encore plus à des représentant·e·s de secteurs économiques clés. Le nouveau pou- voir du rectorat a pour effet qu’il dis- posera de libertés supplémentaires en matière de nomination des ensei- gnant·e·s universitaires et du corps ad- ministratif – en vertu du principe de «gestion des ressources humaines» –, qu’il pourra établir des conventions de collaboration avec des partenaires ex- ternes et pourra décider de l’utilisation de fonds, notamment privés, «en faveur du développement de l’université» (sic). Inutile de dire que les bailleurs de fonds ne seront pas complètement désintéressés de l’usage qu’il en sera fait…

Enfin, deux dispositions particu- lières ont une incidence importante pour les étudiant·e·s. La première réside dans conséquences de l’introduction de la notion de respect de «l’ordre universitaire». Cette notion vague, passible de sanctions disciplinaires, ouvre la porte au plus grand des arbitraires. Qu’est-ce que «l’ordre universitaire»? Qui le dé- finit? Ce principe porte atteinte à la liberté d’expression et à la liberté de la recherche. Il fera craindre de sanctions non seulement les étudiant·e·s mais aussi les enseignant·e·s qui à la fois pourront auto-censurer leurs cours et seront sévères vis-à-vis d’étudiant·e·s qui sembleraient porter atteinte à cet «ordre». En d’autres termes: à la cri- tique, au débat et à la réflexion vivante est substituée une espèce de «police de la pensée» d’autant plus pernicieuse que la notion de respect de l’ordre universitaire est indéfinie. La seconde réside dans l’introduction de nouvelles entraves fixées aux conditions d’admission des étudiant·e·s étrangers/ères, notamment pour ce qui regarde le domicile, le type de permis de séjour et la formation. En introduisant des critères discriminatoires, ces nouvelles dispositions sont contraires à l’article 13 du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies qui contient le principe de l’égalité d’accès à l’instruction supérieure de toutes et tous les étudiant·e·s.

Pourquoi cette nouvelle loi?

Cette loi s’inscrit dans une tendance globale qui a des implications impor- tantes pour ce qui touche au système éducatif et à son accès. Dans le domaine de la formation supérieure, c’est la Déclaration de Bologne (ratifiée par la Suisse en 1998) qui fixe une orientation légale aboutissant à la mise en place d’une «formation néolibérale». En ce domaine, la Suisse figure parmi les premiers de classe. Le but de cette déclaration? Introduire une «meilleure compétitivité dans l’enseignement supérieur». Le langage est une fois en- core tiré du monde de l’entreprise. A cette fin, une hiérarchie des diplômes fondée sur un nouveau système de certification, les fameux crédits ECTS, est introduite. Elle conduit à la standardisation des cursus. Dans ce cadre, la hausse des taxes aux études a prétendument pour but d’assurer le financement permettant le bon fonctionnement de ce «système d’éducation». En réalité, il produit deux effets: l’accroissement des inégalités dans l’accès à l’éducation supérieur et créé les conditions d’un marché de «prêts aux études» tel qu’il existe dans de nombreux pays occidentaux.

En tant qu’étudiant·e·s, nous de- vons prendre conscience des consé- quences de cette nouvelle loi pour notre formation et notre avenir. Nous devons en combattre les consé- quences néfastes et inégalitaires. L’éducation doit être accessible au plus grand nombre et non être éli- taire. Elle doit correspondre à la sa- tisfaction de besoins sociaux parmi les plus larges. Cette compréhen- sion, adaptée à notre pays, doit se faire en lien avec les luttes et les pro- positions des étudiant·e·s du Québec et du Chili qui, au cours des der- niers mois, on refusé le tournant néo-libéral dans la formation uni- versitaire.

Nous ne serons pas des «consom- mateurs» d’un «bien d’éducation» qui devra être renouvelé à plusieurs reprises au cours de notre vie!

Vous pouvez télécharger le texte de la Loi, le rapport explicatif et le tableau comparatif ici:

1_f_Loi_modifiant_la_loi_Universite_14juin201

2_f_Rapport_explicatif_revision_loi_UNI_14juin2012

3_f_Loi_UNI_Tableau_comparatif_14juin2012.doc

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