Droits humains/Racisme et xénophobie/Suisse

Signez le référendum contre la révision de la loi sur l’asile (LAsi)

Halte à la destruction du droit d’asile!

A la fin du mois de septembre, une nouvelle révision de la Loi sur l’asile (LAsi) a été imposée dans le cadre de la législation d’urgence, ce qui signifie leur entrée en vigueur immédiate. En réalité, cette révision introduit la disparition du droit d’asile dans la législation suisse. En effet, elles vont à l’encontre de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951 qui pose qu’un individu craignant avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou encore de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques doit bénéficier du statut de réfugié.

Or, les nouvelles dispositions introduisent une sorte d’état d’exception permanent pour les demandeurs d’asile en laissant au Conseil fédéral un large pouvoir «d’expérimentation» dans ce domaine. En dehors du caractère scandaleux de telles mesures, il est indispensable de comprendre que l’asile sert et servira de champ d’expérimentation dans des domaines plus étendus, notamment ceux de l’aide sociale, du droit du travail et des assurances sociales. En d’autres termes, il est essentiel de lier un combat contre cette LAsi avec une lutte contre les diverses destructions sociales auxquelles nous faisons face.

Un premier pas dans cette direction implique la participation au référendum lancé contre ces nouvelles dispositions. Signez sans tarder le formulaire référendaire que vous pouvez télécharger en cliquant ici

Par Victor Cebes et Nicola Cianferoni

Le contenu de la révision de la LAsi

Un individu ne peut plus désormais présenter une demande d’asile auprès d’une représentation diplomatique suisse à l’étranger. Cette mesure a une implication très concrète: la demande d’un·e réquerant·e ne pourra être examinée que s’il se présente à la frontière suisse. Or, le fait que la Suisse soit un Etat participant aux accords de Schengen-Dublin lui permet de renvoyer «automatiquement» les requérant·e·s vers le pays qui a, le premier, enregistré une demande – soit, souvent, le premier pays traversé. La position géographique de la Suisse fait qu’il est plutôt rare qu’elle occupe le statut de «premier pays traversé». En ce sens, les expulsions vers l’Italie, la France, Malte ou encore l’Espagne – souvent qualifiés de «renvois» selon le vocabulaire en usage chosifiant les migrant·e·s – se font en vertu de l’échafaudage juridique européen. La Grèce est un pays qui appartient à cette catégorie, mais les conditions d’existence des migrant·e·s sont telles que la Suisse a été contrainte de suspendre ces renvois en 2011. Ce nouveau dispositif n’est finalement qu’une brique supplémentaire au vaste mur légal et réel par laquelle est érigée la «forteresse Europe». L’agence européenne de surveillance aux frontières – Frontex – qui sert de chien de garde a multiplié son budget (n’oublions pas que la Suisse est un pays contributeur) par 15 en cinq ans. En ces temps de coupes budgétaires partout en Europe, une telle croissance ne manque pas de laisser songeur sur les priorités des gouvernants… Il est connu d’expérience, en outre, que ces mesures ne rendent – et ne rendront jamais – «imperméables» les frontières européennes. Les résultats sont par contre très clairs: une migration de plus en plus dangereuse, parfois mortelle; une dépendance accrue des migrant·e·s; l’installation d’une vaste corruption; la multiplication de contrats juteux pour de nombreuses compagnies actives dans la «sécurité». Ces dernières années une cacophonie s’est développée sur le thème de la «peur de l’invasion». Elle sert de fond sonore à une concurrence sans cesse croissante entre Etats pour les rendre, les mots sont significatifs, «moins attractifs» pour les migrant·e·s. Cette hystérie annihile largement toute sensibilité envers les atteintes aux droits humains puisque les migrant·e·s sont réduits au statut «d’envahisseurs». Tout cela se double de la conclusion d’accords avec des pays extérieurs à l’Union européenne (Libye de Kadhafi, Ukraine, etc.) dans le but de «sous-traiter la gestion des flux migratoires». Une nouveauté juridique a même été introduite il y a quelques années: le délit d’émigration (au Sénégal, sous pression de la France).

La désertion a été supprimée des motifs d’admission même si les personnes sont «exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être au seul motif de l’objection de conscience ou de la désertion. [Ces personnes] ne seront pas reconnues comme réfugiés en Suisse et, partant, n’y obtiendront pas l’asile. Aussi seront-elles renvoyées de Suisse.» Leur admission «provisoire» n’est prévue que si «l’intéressé risquait de subir des traitements inhumains dans son pays d’origine» (Message concernant la modification de la loi sur l’asile du 26 mai 2010, p. 4037). Cette dernière formule n’est qu’une précaution rhétorique emballant des pratiques en contradiction avec celle-ci. En réalité, cette mesure est destinée spécifiquement à empêcher l’entrée en Suisse des requérant·e·s d’asile en provenance d’Erythrée (3’260 sur les 40’677 requérant·e·s enregistrés en Suisse en 2011). En effet, le service militaire dans ce pays – une des dictatures les plus sanglantes d’Afrique – est obligatoire pour tous, femmes comme hommes, entre 18 ans et la quarantaine.

La nouvelle LAsi prévoit «d’accélérer et de simplifier» les procédures d’admission. Son but annoncé? Une économie annuelle de 2,5 millions de francs dans l’aide sociale destinée aux demandeurs d’asile (laquelle atteint péniblement les 10 francs par jour). Ainsi, désormais, le Tribunal administratif fédéral devra statuer dans les 5 jours (à la place de 6 semaines auparavant) sur les non entrées en matière (NEM). Le délai de recours des migrant·e·s contre une décision judiciaire en la matière est, par contre, abaissé à cinq jours ouvrables.

Une mesure supplémentaire consiste à «renforcer ponctuellement la protection juridique dans la procédure de recours» en limitant l’assistance judiciaire aux seuls requérant·e·s d’asile indigents dont le recours «n’est pas dénué de perspective» (sic), ce qui revient à «renoncer à la condition de la nécessité d’une représentation juridique» à l’exception des recours déposés dans le cadre des accords de Dublin et des demandes réexamen (Message complémentaire concernant la modification de la loi sur l’asile, p. 6737). L’étendue de l’arbitraire de l’administration est ici sans bornes…

La création d’un laboratoire pour la négation des droits sociaux et politiques

La révision de la loi prévoit également de confier à l’Office fédéral des migrations (ODM) la possibilité de créer des «centres spécifiques» pour les requérants qui «menacent la sécurité et l’ordre publics ou qui, par leur comportement, portent sensiblement atteinte au fonctionnement des centres d’enregistrement.» De plus, «les cantons peuvent, aux mêmes conditions, héberger dans ces centres les requérants qui leur sont attribués» en confiant à «des tiers» (sous-traitant du type d’entreprises comme Securitas) la gestion des tâches de fonctionnement. Il s’agit ainsi de permettre l’enfermement des requérants d’asile dans des camps fonctionnant comme des pénitenciers.

Le Conseil fédéral pourra également adopter par ordonnance des «phases test» d’une durée maximale de 2 ans. Le but visé est d’expérimenter diverses pratiques administratives en dehors de tout débat. L’adoption de la présente révision par législation d’urgence anticipe clairement l’application de cette mesure. Durant les «phases de test», le Conseil fédéral peut raccourcir le délai de recours de 30 à 10 jours lorsque «des mesures appropriées garantissent une protection juridique efficace des requérants d’asile concernés» (sic).

Le Parti socialiste suisse (PSS) – bien que cette décision ait été contestée par plusieurs sections cantonales – ainsi que plusieurs organisations actives dans le domaine de la défense des droits humains (telles qu’Amnesty International) s’opposent au référendum en affirmant que la révision de la loi sur l’asile sera adoptée en votation populaire, offrant ainsi à l’Union démocratique du centre (UDC) une tribune pour exposer ses arguments xénophobes. L’acceptation de nouvelles mesures qui nient les droits d’un groupe restreint de personnes, les requérant·e·s d’asile – dont le nombre, selon le Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, représente à peine 0,6% de la population suisse pour les personnes au bénéfice d’une admission provisoire et 0,3% pour les réfugiés –, constitue un grave précédent. Poursuivant son objectif de radicaliser les lois et les pratiques de l’Etat, l’UDC a déjà annoncé que si l’actuelle révision de la LAsi va dans la bonne direction, elle ne suffit pourtant pas à rendre «efficaces» les procédures de l’asile, dont le but est de diminuer «l’attractivité de la Suisse» et de «réduire la criminalité». Ainsi, ce parti lancera bientôt une nouvelle initiative populaire pour obtenir l’enfermement des requérant·e·s d’asile dans des camps fermés («geschlossenen Lagern»), la réduction de la durée de la procédure d’admission à 30 jours au maximum de même que le délai de recours à 10 jours, et l’expulsion d’office des requérants qui s’évadent des camps ou enfreignent la loi (SonntagsZeitung, 30 septembre 2012).

Il ne fait aucun doute que les pratiques «testées» dans ce domaine seront développées et mises en œuvre pour d’autres catégories de personnes: l’ensemble des étrangers, les invalides, les personnes à l’aide sociale, etc. En d’autres termes, ces nouvelles mesures doivent être mises en rapport avec d’autres. Toutes participent d’un accroissement de la précarité ainsi que d’un déni des droits. Il nous appartient de combattre ces mesures «austéritaires» en défendant l’extension des droits sociaux et démocratiques pour toutes et tous. (13 novembre 2012)

Cet article est paru dans le journal La brèche n. 5, p. 3.

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