Droits humains/Racisme et xénophobie/Suisse

Les enjeux de la nouvelle Loi sur l’asile (II)

Nous poursuivons la publication de l’intervention de Dario Lopreno lors de l’après-midi de discussion et de formation qui s’est tenue à Lausanne le 24 novembre dernier.

Par Dario Lopreno

A propos des statistiques…

En 2011 22’551 demandes d’asiles ont été déposées en Suisse. Cela permet à l’ODM et aux partis de droite de clamer que les demandes d’asile ont crû de 45% soit «le chiffre le plus élevé depuis 2002»  [1]. Ils auraient tout aussi pu dire que cela représente une baisse de 51% par rapport à 1999 ; ou que la moyenne des années 2000-2009 ne représente que le 41% de la moyenne des années 1990-1999 ; ils auraient aussi pu dire que ces 22’551 ne représentent que le 0.3% de la population du pays et que l’accroissement de 2010 à 2011 représente moins du 0.1% de la population… mais ils n’ont pas voulu le dire.

Les trois premiers pays de provenance sont l’Erythrée, la Tunisie et le Nigéria. Ce n’est pas un hasard si l’ODM et la droite ont lancé une offensive rouleau compresseur, largement relayée par les médias, contre les abuseurs érythréens qui plaident l’asile avec de «simples désertions» Ce n’est pas un hasard non plus si une autre campagne idéologique et médiatique est menée contre les Tunisiens à cause de qui «les statistiques policières de huit cantons dévoilées par la SonntagsZeitung et Le Matin Dimanche le démontrent […] la criminalité a doublé depuis le Printemps arabe», refrain de la droite unanime repris par le président du Parti socialiste Christian Levrat et le conseiller d’État socialiste responsable de la police zurichoise [2]. Ce n’est pas un hasard enfin si l’ODM lui même mène une réelle campagne anti-Nigérians, commencée en 2010 par Alard du Bois-Reymond, directeur de l’ODM, qui affirmait que «avec 1800 demandes l’an dernier, les Nigérians constituent le plus fort effectif des requérants d’asile, 99,5% d’entre eux […] ne viennent pas ici comme réfugiés, mais pour y faire des affaires illégales»[3], campagne poursuivie aujourd’hui par le partenariat fédéral mis en place par l’ODM notamment avec la police nigériane qui, depuis 2011, «a permis à plusieurs policiers nigérians de venir en Suisse pour renforcer la coopération opérationnelle avec certaines autorités cantonales suisses dans la lutte contre le trafic de drogues» [4]. L’UDC résume cela avec ses raccourcis désignant toujours des boucs émissaires, dénonçant «l’immigration massive de demandeurs d’asile, en particulier en provenance de la Tunisie, mais aussi du Nigéria et de l’Erythrée» [5]. Synthétisant ce concert par des propos à la fois politically corrects, xénophobes, anti-pauvres, de démontage de la politique d’asile et de compromis politique global avec la droite, la conseillère fédérale socialiste au Département de justice et police précise : « il y a un État de droit: les gens qui n’ont pas besoin de la protection de la Suisse doivent repartir »[6].

Statistiquement, en moyenne ce sont quelque 20% des demandes d’asile qui obtiennent le statut de réfugiés annuellement. Sur cette base, nombre de politiciens affirment que cela signifie que quelque 80% des demandes proviennent de « faux réfugiés ». Or les statistiques de l’ODM, commentées par le Centre social protestant (CSP) [7], nous permettent de constater que, sur 100 demandes déposées en Suisse :

59% des demandes ne sont pas examinées sur le fond : plus précisément, elles se subdivisent en 9% de radiations, 13% de non-entrées en matière provenant de pays non-Dublin, et 37% de non-entrée en matière en fonction des accords de Dublin. Ce sont donc 59% de demandes non examinées sur le fond et non pas 59% de « faux réfugiés ».

parmi les 41% de demandes examinées sur le fond (100%-59%=41%) en 2011, 19% obtiennent le statut de réfugié, 14% obtiennent une protection provisoire (qui peut durer des années), l’exécution du renvoi étant impossible, illicite ou inexigible, ce qui signifie que l’ODM octroie un statut autre que celui de réfugié à quelqu’un qui est en situation d’avoir un statut de réfugié. Dans ces deux cas il ne s’agit pas non plus de « faux réfugiés ». Ce ne sont donc plus que 8% des demandes qui sont rejetées après analyse sur le fond [41%-(19%+14%)=8%]. Et nous ne saurions qualifier ces demandes de « fausses » dans la mesure où elles viennent de ressortissants de pays où notamment l’accès aux droits sociaux élémentaires (alimentation suffisante, eau potable, soins médicaux appropriés, logement décent, scolarisation, etc.) fait partiellement ou gravement défaut. Sous cet angle de vue, le discours sur le « faux réfugié » ou celui qui « abuse » de l’asile est inconsistant.

Politique d’asile, politiques sociales et relations de travail

Les autorités politiques et les hiérarchies administratives (fédérales, cantonales, communales ou sectorielles) en matière d’asile, par leurs innombrables mesures de restriction des revenus, de limitation des libertés et d’enfermement sans délit, de suivi a priori punitif, de relations institutionnelles vexatoires, de banalisation de la déresponsabilisation et de l’humiliation à l’égard des requérants d’asile, habituent une masse importante de salariés impliqués dans ces processus, et par là-même une part non négligeable de la population, à considérer ces dysfonctionnement comme normaux, habituels, inévitables. Or ces salariés connaissent un important tournus professionnel ou de nombreux changement de tâches sur leurs lieux de travail. Ils sont ainsi subrepticement rodés, vaccinés, pour appliquer sans rechigner les pires pratiques à l’égard des usagers de l’aide sociale, de l’invalidité, des institutions spécialisées ou de détention, du chômage, etc. En fin de compte c’est une grande proportion de salariés qui, en passant par quelque service concerné marginalement ou centralement par l’asile, passe par le laboratoire in vivo de l’asile où ils sont préparés à calibrer les salariés en général par la mise en pratique de politiques (anti-)sociales.

La politique en matière d’asile repose sur trois piliers : la révision permanente, l’utilisation régulière de mesures d’exception (urgence ou, plus simplement, règlements et directives d’application de la législation particulièrement durs), et la mise sous pression des milieux de défense du droit d’asile en les faisant passer au mieux pour des illuminés, au pire pour des alliés objectifs du pis aller voire de l’abus ou de la criminalité. Cela crée a priori une chape de plomb restreignant la possibilité de fait d’user des droits démocratiques. Ces trois piliers constituent des machines de guerre antidémocratiques désormais bien rodées dans ce que les autorités et les partis nomment le « domaine de l’asile » et largement passées à d’autres législations sociales (chômage, assurance accidents, invalidité). Or cette manière de gérer les relations de l’État à la population entretient une peur permanente des salariés qui finissent par accepter le pire par crainte d’avoir… pire et qui, à ce titre, osent de moins en moins se défendre collectivement ou faire valoir leurs droits individuellement.

La politique d’asile des autorités suisses est une importante fabrique à sans-papiers. Ces derniers ne sont que l’un des secteurs les plus démunis de la population, salarialement ainsi qu’en matière de droits civiques, sociaux et de la personne. Dans d’importants secteurs économiques (économie domestique, tourisme, agriculture, bâtiment et génie civil, etc.), ils sont indispensables au « bon » fonctionnement de l’exploitation capitaliste. La dureté de la politique d’asile joue ici un rôle essentiel de production de cette main-d’œuvre.

Enfin, il y a un autre enjeu important derrière ce référendum. Un angle d’attaque constant des débats autour des révisions et des modifications diverses de la procédure d’asile consiste dans l’attaque contre certains jugements « ouverts » du Tribunal fédéral et contre les institutions et conventions internationales en matière de droits démocratiques, qui restreindraient « notre » indépendance politique (« les juges font la loi ») ou nationale (« les conventions étrangères nous dictent la loi »). C’est la même argumentation dont la droite en général se sert comme pression contre l’utilisation des droits démocratiques, garantis par les conventions internationales, ou des droits des salariés, garantis par les tribunaux et les commissions ad hoc (« ils » ne vont pas nous dicter la loi dans « nos » entreprises avec leur « recourite » !). Ce sont là des pressions qui créent une véritable peur de se défendre, source d’un nombre impressionnant de violations quotidiennes des droits démocratiques, des droits des salariés, des conventions collectives de travail, ainsi que des droits des usagers des services collectifs privatisés ou publics.


1/ ODM, Statistiques en matière d’asile, Berne, 2011.

2/ Valérie de Graffenried, Criminalité. Délinquants tunisiens: le ton se durcit, quotidien Le Temps, Genève, 21/08/2012.

3/ Serge Gumy, Droit d’asile. Les Nigérians viennent-ils en Suisse pour dealer? Controverse, quotidien 24 Heures, Lausanne, 13/04/2010.

4/ ODM, Vers un renforcement du partenariat migratoire entre la Suisse et le Nigéria, communiqué de presse, Berne, 07/11/2012.

5/ Interpellation n° 11.4057 du groupe UDC, L’immigration massive de demandeurs d’asile provoque le chaos dans les structures d’hébergement, déposée le 07/12/2011 au Conseil national (non encore traitée).

6/ Yan Pauchard, interview de la conseillère fédérale socialiste Simonetta Sommaruga (Département fédéral de justice et police), Ceux qui n’ont pas besoin de la protection de la Suisse doivent repartir, Hebdomadaire L’Illustré, Lausanne, 05/10/2011

7/ Révision de la Loi sur l’asile – argumentaire des Centres sociaux protestants, Genève, 02/07/2012, Mise au point sur les chiffres (sur la base des statistiques ODM de 2011)

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